Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail)

A l'article R. 5212-30 du même code, les mots : « à la date d'envoi de la déclaration annuelle prévue » sont remplacés par les mots : « à la date mentionnée».