Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail)

Les articles R. 5212-12 et R. 5212-13 du même code sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa, les mots : « au préfet du département où l'entreprise a son siège » sont remplacés par les mots : « à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1» ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 5212-2 relatives à chacun des établissements intéressés » sont supprimés.