Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la composition de la commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la composition de la commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds)
Les membres de la commission désignés aux a et c peuvent se faire représenter.