Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 relatif au diplôme national du brevet)

A l'article D. 332-22 du même code, les mots : « les titulaires du brevet » sont remplacés par les mots : « les titulaires du diplôme national du brevet ».