Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets)

L'article R. 229-39 est modifié comme suit :
I. ― Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Les opérations de délivrance, de transfert et d'annulation des unités mentionnées à l'article L. 229-7 ainsi que les opérations de restitution et d'annulation de ces unités sont enregistrées dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-16. »
II. ― Au II, les mots : « lors de l'une des périodes prévues au I de l'article L. 229-8 » sont remplacés par les mots : « lors de l'une des périodes de huit ans mentionnées à l'article L. 229-13 ».