Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets)

L'article R. 229-38 est modifié comme suit :
I. ― Le I est supprimé.
II. ― Les mots : « II. ― Jusqu'au terme de la première période de cinq ans visée au I de l'article L. 229-8 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au terme des périodes de huit ans dont la première commence le 1er janvier 2013 visées à l'article L. 229-13 ».