Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets)

Aux R. 229-20, R. 229-21, R. 229-30, R. 229-31, R. 229-33 et R. 229-43, les mots : « teneur du registre» sont remplacés par les mots : « administrateur national du registre européen ».