Article AUTONOME (Décret n° 2012-1339 du 3 décembre 2012 portant publication de la résolution MSC.308(88) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 3 décembre 2010 (1))

Modèle de Certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge
13 Ajouter les nouveaux paragraphes 2.7 et 2.8 ci-après à la suite de l'actuel paragraphe 2.6 :
« 2.7 Que le navire a fait/n'a pas fait4 l'objet d'autres conceptions et dispositifs en application de la (des) règle(s) II-2/17 / III/384 de la Convention ;
2.8 Qu'un document d'approbation d'une autre conception ou d'un autre dispositif pour la protection contre l'incendie/les engins de sauvetage4 est/n'est pas4 joint au présent Certificat.