Article 2 AUTONOME (Décision n° 2012-C-124 du 15 novembre 2012 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société anonyme MGARD, dont le siège social est à Paris (75009), 36, rue La Fayette, du portefeuille de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la société Mutuelle générale d'assurance de risques divers, dont le siège social est à Nanterre (92000), 103-105, rue des Trois-Fontanot.