Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 32 du 29 juin 2011, relatif à la commission paritaire nationale d'interprétation, de conciliation et de validation des accords d'entreprise conclus avec les élus du personnel, à la convention collective susvisée.
Le premier tiret du premier alinéa de l'article 2.2.1 est étendu à l'exclusion des termes : « signataires de la convention collective », comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail.