En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis LAMBERT, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions respectives, à M. Stéphane GAUVIN, chef du service juridique, à M. Dominique HUBER, chef du service informatique et des transmissions, et à Mme Marie-Thérèse MERNY, chef du service des affaires générales, du personnel et des finances, placés directement sous l'autorité de M. Régis LAMBERT.