Article 1 AUTONOME (Décision n° 2012-C-93 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société CNP Assurances, dont le siège social est situé à Paris 4, place Raoul-Dautry (75716 Cedex 15), d'une partie des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance GPM Assurances, dont le siège social est à Paris, 34, boulevard de Courcelles (75809 Cedex 7), et de la société MUTEX, dont le siège social est à Châtillon (92327 Cedex), 125, avenue de Paris,