Est approuvé à effet du 1er janvier 2012, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Mutualia de Tarn-et-Garonne (SIREN : 403 224 900), dont le siège social est situé à Montauban (82014 Cedex), 180, avenue Marcel-Unal, au profit de la mutuelle Mutualia Santé Atlantique (SIREN : 403 596 265), dont le siège social est situé à Saintes (17106 Cedex), Fief Montlouis.