Article 4 AUTONOME (Décret n° 2012-1333 du 30 novembre 2012 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance)

Sont annulés à cette fin, pour 2012, des crédits d'un montant de 60 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 4 annexé au présent décret.