Article 2 AUTONOME (Décret n° 2012-1332 du 29 novembre 2012 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.