Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des articles 3 à 5 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 et relatif à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto)

L'article 13 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « au ministère chargé de l'environnement, » sont supprimés ainsi que les mots : «, des finances et de l'industrie » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : «, des finances et de l'industrie » sont supprimés ;
3° Un alinéa ainsi rédigé est ajouté :
« La DGEC peut inviter le demandeur à fournir toute information complémentaire qu'elle juge utile à l'instruction. »