Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des articles 3 à 5 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 et relatif à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto)

Aux articles 6,9,13 et 15 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé, les mots : « 3 du décret du 29 mai 2006 précité », « 3 du décret du 29 mai 2006 susvisé » et « 3 du décret du 29 mai 2006 » sont remplacés par les mots : « R. 229-40 du code de l'environnement ».