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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 novembre 2012 fixant la répartition de la taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 novembre 2012 fixant la répartition de la taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique)


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.