Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

Au I de l'article 16 du décret du 29 avril 2010 susvisé, les références aux articles R. 6145-31 et D. 6145-32 du code de la santé publique sont remplacées respectivement par les références aux articles R. 6145-30 et D. 6145-31 du même code.