Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

A l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, après le mot : « commercial », sont ajoutés les mots : « et les établissements publics de santé ».