Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)


La partie réglementaire du code de justice administrative est ainsi modifiée :
1° Au 5° de l'article R. 431-3, les mots : « ou un établissement public en relevant » sont remplacés par les mots : « , un établissement public en relevant ou un établissement public de santé ; » ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 431-9 du code de justice administrative est ainsi modifié :
a) Les mots : « , des dispositions des articles R. 5312-33 et R. 5312-34 du code du travail » sont supprimés ;
b) Les mots : « en particulier, » sont remplacés par les mots : « , en particulier » ;
c) Après les mots : « de la fonction publique hospitalière », sont ajoutés les mots : « ou au directeur de l'agence régionale de santé ».