Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 123-28 et à l'article R. 123-37-1, la référence au 4° est remplacée par la référence au 3° ;
2° A l'article R. 123-47, la référence au 5° est remplacée par la référence au 4°.