Article 1 AUTONOME (Décision n° 401 du 28 novembre 2012 portant délégation de signature du président de l'Autorité des marchés financiers à la personne exerçant les attributions de secrétaire général)

Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, exerçant les attributions de secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité :
1. Tous actes et correspondances pour l'exécution des délibérations du collège.
2. Les décisions prises en application du II de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier.