Article 2 AUTONOME (Décret du 29 novembre 2012 portant nomination (inspection générale de l'administration) - M. Lunet (Patrick))
Article 2 AUTONOME (Décret du 29 novembre 2012 portant nomination (inspection générale de l'administration) - M. Lunet (Patrick))
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.