Article 2 AUTONOME (Décret n° 2012-1329 du 28 novembre 2012 portant virement de crédits)

Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 2 195 150 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.