Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 novembre 2012 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 29 juillet 1881 portant sur l'obligation de dépôt des journaux et écrits périodiques à diffusion nationale)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 novembre 2012 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 29 juillet 1881 portant sur l'obligation de dépôt des journaux et écrits périodiques à diffusion nationale)


Les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale remplissant les conditions de l'article 1er et non mentionnés à l'article 2 ne sont soumis au dépôt qu'à la demande expresse de la direction générale des médias et des industries culturelles, sans que cette demande puisse excéder dix exemplaires.