Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020))

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 15 avril 2013.