Article 6 AUTONOME (Délibération n° 2012-389 du 8 novembre 2012 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les ministères dans le cadre de gestion de crise aux fins de pouvoir mobiliser leurs ressources humaines et celles d'autres structures prestataires de services (Dl-018))

Information et droits des personnes.
Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées par les traitements visés dans la présente délibération sont informées des finalités du traitement, des destinataires des données ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et de suppression. Cette information doit être délivrée lors de la collecte des données. Elle peut être complétée par une diffusion sur les supports de communication destinés aux agents.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière directe auprès du service du haut fonctionnaire de défense mettant en œuvre le traitement.
Le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement.