Article 4 AUTONOME (Délibération n° 2012-389 du 8 novembre 2012 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les ministères dans le cadre de gestion de crise aux fins de pouvoir mobiliser leurs ressources humaines et celles d'autres structures prestataires de services (Dl-018))

Destinataires des informations.
Peuvent accéder directement aux données mentionnées à l'article 3 les agents du service du haut fonctionnaire de défense qui sont de permanence.
Peuvent seules, dans la limite de leurs attributions respectives et en tant que de besoin, être destinataires de tout ou partie des informations :
― les personnes habilitées des services chargés de la gestion du personnel ;
― les autres personnes habilitées en charge de la gestion de crise.