Délégation est donnée à M. Daniel Le Diréach, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, les décisions de commissionnement des enquêteurs techniques mentionnés à l'article 16 du décret du 26 janvier 2004 susvisé.