Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 novembre 2012 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) portant sur les cotisations interprofessionnelles pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 et son avenant portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2012-2013)

Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 25 mai 2012 dans le cadre du BNIC, portant sur les cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.