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Article 5 AUTONOME (Décision du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité))

Article 5 AUTONOME (Décision du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité))


Délégation est donnée à M. Pascal Fouchard, commissaire de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de l'inspection technique, tout acte relatif à la gestion courante.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Pascale Fouchard, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à M. Régis Chiquet, commandant de police à l'échelon fonctionnel.