Délégation est donnée à M. Jacques Guyomarc'h, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tout acte relatif à la gestion courante.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jacques Guyomarc'h, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à M. Stéphane Folcher, commissaire de police.