Articles

Article 2 AUTONOME (Décision du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité))

Article 2 AUTONOME (Décision du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité))


Délégation est donnée à M. Erick Degas, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction des opérations, tout acte relatif à la gestion courante.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Erick Degas, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à Mme Anne-Marie Spitz, commissaire divisionnaire.