Délégation est donnée au capitaine de vaisseau Dominique RIBAN, directeur général adjoint de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
― les décisions en matière de qualification des produits de sécurité et de prestataires de services de confiance ainsi que d'habilitation des organismes prévues par le décret du 2 février 2010 susvisé ;
― les décisions en matière de certification de sécurité des dispositifs de création et de vérification de signature électronique prévues par le décret du 30 mars 2001 susvisé ;
― les décisions en matière d'agrément des centres d'évaluation ainsi que de certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information prévues par le décret du 18 avril 2002 susvisé ;
― les décisions en matière de délivrance des autorisations ainsi que de gestion des déclarations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie prévues par le décret du 2 mai 2007 susvisé ;
― les décisions de délivrance, de refus ou de retrait des autorisations de fabrication, d'acquisition, d'importation, de détention, d'exposition, d'offre, de location ou de vente des appareils figurant sur la liste prévue par l'article 226-3 du code pénal.