Article 2 AUTONOME (Décision du 22 octobre 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement de deux installations de production éolienne au réseau public de distribution d'électricité)

La société Electricité Réseau Distribution France a manqué à son obligation de transparence dans le traitement des demandes de raccordement des installations de production des sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot.