Article 1 AUTONOME (Décision du 22 octobre 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement de deux installations de production éolienne au réseau public de distribution d'électricité)

Le mémoire des sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot, enregistré le 20 octobre 2012, est écarté des débats.