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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2010 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2010 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence)


Le président de l'Autorité de la concurrence et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.