Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2010 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence)

L'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2010 susvisé est complété de l'alinéa suivant :
« ― le produit de la rémunération des services rendus par L'Autorité de la concurrence. »