Article 9 AUTONOME (Arrêté du 19 novembre 2012 portant institution d'une régie d'avances au ministère de la défense auprès du 132e bataillon cynophile de l'armée de terre)

Le régisseur d'avances doit se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor.