Délégation est donnée à M. Francis Hurtut, conseiller des affaires étrangères hors classe, chef du service des affaires européennes, chargé par intérim des fonctions de chef du service des affaires internationales et du développement solidaire, pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.