Articles

Article 13 AUTONOME (Décision du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration))

Article 13 AUTONOME (Décision du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration))


Délégation est donnée à M. Mohammed Rabia, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires générales et immobilières, et à M. Pierre-Antoine Lechêne-Papillon, contrôleur des services techniques du ministère de l'intérieur, chef de la section logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et immobilières.