Articles

Article 12 AUTONOME (Décision du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration))

Article 12 AUTONOME (Décision du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration))


Délégation est donnée à M. Christian Epin, chef de mission des administrations relevant des ministères économique et financier, chef du bureau des ressources humaines, et à Mme Annie Letourneur, attachée d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.