Au bureau de l'exécution budgétaire et comptable, délégation est donnée à Mme Dominique Bernier, secrétaire administrative de classe supérieure des affaires sociales, et à Mme Josette Fabre, secrétaire administrative de classe supérieure des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation d'engagement et de paiement entrant dans le champ des actions des programmes « immigration et asile » (programme 303) et « intégration et accès à la nationalité » (programme 104) de la mission immigration, asile et intégration, et du programme « développement solidaire » (programme 301) de la mission aide publique au développement.