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Article 9 AUTONOME (Décision du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration))

Article 9 AUTONOME (Décision du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration))


Au bureau du budget et de la synthèse, délégation est donnée à Mme Hélène Halbrecq, attachée principale d'administration des affaires sociales, adjointe au chef du bureau du budget et de la synthèse, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions des programmes « immigration et asile » (programme 303) et « intégration et accès à la nationalité » (programme 104) de la mission immigration, asile et intégration, et du programme « développement solidaire » (programme 301) de la mission aide publique au développement.