Délégation est donnée à M. Jean-Patrick Bernard, inspecteur général de l'INSEE de classe normale, chef du département des statistiques, des études et de la documentation, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Raymond Prats, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du département des statistiques, des études et de la documentation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.