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Article 4 AUTONOME (Décision du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration))

Article 4 AUTONOME (Décision du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration))


Délégation est donnée à Mme Julia Capel-Dunn, attachée principale d'administration des affaires sociales, chef du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile, à Mme Sandrine Spinosa-Guébin, attachée principale d'administration des affaires sociales, adjointe au chef du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile, et à M. Thomas Péguy, attaché principal d'administration de l'agriculture, chef de la section Fonds européen pour les réfugiés et politique d'intégration des réfugiés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.