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Article 3 AUTONOME (Décision du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration))

Article 3 AUTONOME (Décision du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration))


Délégation est donnée à Mme Catherine Dagorn, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, à Mme Lydia Boussand, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, et à Mme Magali Manse, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.