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Article 2 AUTONOME (Décision du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration))

Article 2 AUTONOME (Décision du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration))


Délégation est donnée à Mme Pascale Legendre, administratrice civile hors classe, adjointe au chef du service de l'asile, à Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle hors catégorie, chef du département du droit d'asile et de la protection, à Mme Séverine Origny-Fleishman, attachée principale d'administration des affaires sociales, adjointe au chef du département du droit d'asile et de la protection, à M. Olivier Massuelle, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Claire Behrouz, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du département du droit d'asile et de la protection, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.