Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 novembre 2012 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques)

L'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la fixation du cautionnement des directeurs régionaux départementaux et spécialisés des finances publiques est abrogé.